La justice américaine a interdit mardi aux autorités fiscales de transmettre, aux services de l'immigration, des informations personnelles sur les contribuables qui faciliteraient l'expulsion à grande échelle d'étrangers en situation irrégulière.
Le fisc américain (IRS) permet à des millions d'immigrés clandestins de payer leurs impôts, ce qui est perçu par les intéressés comme un moyen d'appuyer leurs demandes de régularisation et alimente le budget fédéral.
La confidentialité des données des contribuables est strictement protégée par la loi fédérale depuis les années 1970. Mais un accord conclu en 2025 avec l'IRS autorise la police fédérale de l'immigration (ICE) à solliciter des informations sur les personnes sur lesquelles elle enquête ou celles visées par des ordres d'expulsion.
A la suite de cet accord, l'ICE avait réclamé les adresses de quelque 1,28 million de personnes. La transmission de ces données a été bloquée en novembre par une juge fédérale, après que plus de 47.000 dossiers avaient déjà été communiqués.
Mardi, une cour d'appel fédérale a confirmé la décision de la juge de première instance, en reprochant à l'IRS de ne pas s'être assurée que ces informations soient livrées exclusivement à des individus "directement et personnellement concernés" par l'enquête sur le contribuable visé.
Au regard de "la reconnaissance par le gouvernement du fait que l'ICE voulait obtenir ces informations pour soutenir le programme d'expulsions massives de la Maison Blanche", la juge a donc conclu qu'il s'agissait d'un "prétexte", a indiqué la cour d'appel.
MAP
USA : la justice interdit la divulgation massive des données du fisc aux services d'immigration
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