Le projet de loi de finances (PLF) de 2027 propose de remplacer le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un mécanisme simplifié permettant la restitution de la retenue à la source de la TVA, lorsque cette retenue excède la TVA effectivement due par le fournisseur, indique la note de présentation de ce PLF.
La TVA retenue à la source et reversée par le client sera ainsi considérée comme un paiement effectué pour le compte du fournisseur au titre de la TVA dont celui-ci est redevable, fait savoir cette note publiée sur le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Performance publique.
Elle sera, à ce titre, imputée par le fournisseur sur le montant de la TVA à acquitter au titre de la période concernée. Lorsque le montant de la retenue à la source excède celui de la TVA effectivement due, l'excédent qui en résulte sera restituable au fournisseur, sur demande selon un modèle établi par l'administration.
Ladite note rappelle qu'actuellement, le crédit de la TVA résultant de l'application de la retenue à la source prévue à l'article 117 (IV et V) du Code Général des Impôts (CGI) est remboursable selon les modalités prévues par le décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA.
Sur le plan opérationnel, le remboursement dudit crédit TVA est traité comme une restitution, dès lors que la retenue à la source opérée et reversée à l'administration fiscale par le client peut générer un crédit de taxe non imputable, que ce crédit provienne de la période concernée ou des périodes antérieures.
MAP
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