Le PLF 2027 propose l'institution d'un régime fiscal incitatif spécifique à l'organisation de la Coupe du monde FIFA 2030

Le projet de loi de finances (PLF) de 2027 propose l'institution d'un régime fiscal incitatif, dérogatoire et temporaire, spécifique à l'organisation de la compétition de la Coupe du monde FIFA 2030, indique la note de présentation de ce PLF.

"L'objectif des mesures fiscales proposées dans le PLF 2027, relatives à l’organisation de la compétition de la Coupe du monde FIFA 2030, est d’implémenter dans le Code général des impôts les garanties fiscales sur lesquelles le Maroc s’est engagé au profit de la FIFA et qui seront appliquées, à partir du 1er janvier 2027, à l’ensemble des événements liés à ladite compétition qui seront organisés au Maroc", fait savoir cette note publiée sur le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Performance publique.

Ainsi, il est proposé de prévoir des exonérations temporaires en matière d’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la retenue à la source et des droits d’enregistrement, au profit de plusieurs entités, dont la FIFA, l'Entité de livraison, toutes entités de co-livraison et les autres Filiales de la FIFA, ayant ou non leur siège au Maroc.

Il s'agit aussi de l'Association hôte, des Associations Co-hôtes et des Associations hôtes de CONMEBOL, des Confédérations de la FIFA et des Associations membres de la FIFA, ayant ou non leur siège au Maroc, au titre de leurs activités et opérations liées la Compétition de la Coupe du Monde FIFA 2030 et/ou aux événements liés à cette compétition.

Ce régime fiscal concerne également le Diffuseur hôte de la FIFA et les prestataires de services de la FIFA, ayant ou non leur siège au Maroc, dont la liste est fixée par la FIFA, au titre des services rendus et biens livrés aux entités concernées, liés à la compétition et/ou aux événements liés à la compétition, en plus des contractants de la FIFA, autres que le Diffuseur hôte de la FIFA et les prestataires de services de la FIFA, ayant ou non leur siège au Maroc, dont la liste est fixée par la FIFA, au titre de certaines opérations et prestations de services liées à la compétition et/ou aux événements liés à la compétition.

En matière d’impôt sur le revenu (IR), une exonération temporaire est proposée pour les rémunérations et indemnités en relation avec la Compétition, versées aux personnes détachées au Maroc, aux volontaires qui aident à la préparation, à l'accueil, à l'organisation et à la tenue de la compétition et aux joueurs non-résidents.

Selon la note de présentation du PLF 2027, d’autres mesures d’incitations temporaires sont également proposées en faveur des entités précitées, en matière des droits de timbre sur les annonces publicitaires et sur les quittances, de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), de la taxe sur les contrats d’assurances (TCA) et de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique. Il est également proposé de prévoir une exonération totale et permanente de tous les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts en faveur du Fonds d’héritage lié à la compétition, ayant un caractère social. Afin de permettre aux entités précitées de bénéficier desdites exonérations et de la restitution éventuelle des impôts, droits et taxes précités, une procédure simplifiée par voie électronique sera mise en place. Des garanties supplémentaires en matière de contrôle fiscal et des obligations déclaratives sont également proposées en faveur de la FIFA et de ces entités.

MAP