Finances publiques : l'année 2027 consacrée à l'aboutissement du processus d'adoption de l'amendement de la LOF (note de présentation)

L'exercice 2027 sera consacré à l'aboutissement du processus d'adoption de l'amendement de la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances (LOF), ainsi qu'à la préparation de sa mise en œuvre et à l'accompagnement des acteurs concernés dans l'appropriation de ses nouvelles dispositions, selon la note de présentation du projet de loi de finances (PLF) de l'année prochaine.

Ces priorités se déclineront autour de deux axes, à savoir le "parachèvement du dispositif juridique et normatif" et la "préparation des différents acteurs à l'appropriation et à la mise en œuvre de la réforme", fait savoir cette note publiée sur le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Performance publique.

En effet, le cadre juridique et normatif de la réforme doit d'abord être parachevé à travers l'aboutissement du processus d'adoption du projet de loi organique n°048-25 modifiant et complétant la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances, et la révision des textes législatifs et réglementaires impactés par les nouvelles dispositions introduites par l’amendement de la LOF afin de garantir la cohérence juridique du dispositif et l'alignement des textes sectoriels avec le nouveau cadre budgétaire.

Il s'agit également de l'actualisation des référentiels existants pour traduire les principes de la réforme en procédures claires, standardisées et facilement appropriables par les gestionnaires.

D'après ladite note de présentation, la réussite de la réforme repose ensuite sur son appropriation effective par l'ensemble des acteurs. Les efforts dans ce sens viseront notamment à accompagner de manière individualisée les établissements publics appelés à intégrer le champ de la LOF, en tenant compte de l'hétérogénéité de leurs missions et de leur maturité organisationnelle, afin d'aligner leur gestion budgétaire et comptable sur celle de leurs ministères de tutelle.

Ces efforts aussi sur l'accompagnement des départements ministériels et des établissements publics dans l'approfondissement de la démarche de performance, en particulier pour le passage aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement, la mise en place des programmes transversaux, l'alignement des objectifs des établissements publics sur ceux des programmes de leur ministère de tutelle et une meilleure exploitation des données de performance, ainsi que sur l'adaptation des systèmes d'information et des outils de pilotage au nouveau cadre budgétaire, et le renforcement des capacités de l'ensemble des parties prenantes.

Dix ans après son entrée en vigueur, la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances a ancré la gestion axée sur les résultats, renforcé la transparence budgétaire et contribué à la maîtrise de l'équilibre budgétaire. Son projet d'amendement finalisé en 2026 au terme d'une large concertation avec les départements ministériels et le Parlement, a pour objectifs d'améliorer la performance de l'action publique, de renforcer la soutenabilité des finances publiques et d'accroître le rôle du Parlement dans la préparation et l'exécution des lois de finances.

MAP