La Chambre des conseillers a adopté, mardi à la majorité, le projet de loi n°41.26 modifiant et complétant la loi n°58.23 relative au régime des aides sociales directes (ASD).
Le texte a été approuvé lors d’une séance législative par 51 conseillers, tandis que deux autres se sont abstenus de voter.
Présentant le projet de loi, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a indiqué que le régime des aides sociales directes couvre, depuis son lancement en 2023, près de 4 millions de ménages et plus de 5 millions d’enfants, pour un coût mensuel estimé à 2,2 milliards de dirhams (MMDH).
M. Lekjaa a estimé, dans ce cadre, qu'il est temps de passer de la phase de fondation et de généralisation progressive à celle de l'évaluation et de l'amélioration de l'efficacité du régime, notant que les résultats obtenus démontrent que le défi ne se limite pas à l'élargissement de la base des bénéficiaires mais consiste aussi à accompagner ces catégories, quelle que soit leur situation, pour assurer leur autonomie et indépendance financière.
Pour cela, le projet de loi institue une allocation exceptionnelle au profit des familles ayant perdu leur droit aux aides accordées dans le cadre du régime des Aides sociales directes en raison de la déclaration de l’un des conjoints ou du chef de famille à la CNSS applicable dans le secteur privé, a fait savoir M. Lekjaa, précisant que le montant de cette allocation est équivalent à celui des aides dont bénéficiaient les familles dans le cadre du régime des ASD.
En vertu du même texte législatif, ces familles qui perdent leur droit aux aides en raison d'une déclaration à la CNSS auront aussi la possibilité, au cas où l'un des conjoints ou le chef de famille perd son emploi, quelle qu’en soit la cause, de bénéficier à nouveau de l'aide sans être soumises aux conditions de délais, a-t-il expliqué.
Les conseillers ont relevé, pour leur part, que ce projet de loi illustre la dimension sociale de la loi n°58.23 relative au régime des aides sociales directes, estimant que la mise en œuvre de l'aide sociale se heurte à un ensemble de problématiques et de difficultés, d'où la nécessité d'une approche législative flexible qui répond aux attentes tout en tenant compte des contraintes du terrain.
Ces difficultés sont apparues après la promulgation et la mise en œuvre de la loi n°58.23 qui constitue le cadre juridique régissant les mécanismes d’aide financière destinée aux familles démunies selon les critères d’éligibilité directe, ont-ils observé.
A cet égard, les conseillers ont estimé que le nouveau projet de loi, qui marque une étape transitoire visant à assurer l'inclusion économique effective des bénéficiaires, consacre les "principes modernes" de protection sociale, notamment le principe de la sécurité sociale.
"L'adhésion des salariés au régime de sécurité sociale doit favoriser l’intégration dans l’économie formelle, et non entraîner une perte soudaine de certains droits sociaux", ont-ils insisté, soulignant l'importance d'harmoniser les différents programmes de protection sociale afin de garantir l'autonomie financière des familles bénéficiaires.
Les conseillers ont aussi appelé à l'évaluation périodique du régime d'aide sociale afin d'en renforcer la gouvernance et garantir la transparence et l'équité dans le ciblage des bénéficiaires, ainsi qu'à la révision de l'indice servant à identifier les personnes éligibles.
MAP
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