Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi n°47.25 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales, présenté par le ministre de l’Intérieur. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 127 de la loi organique n° 111.14 relative aux régions, 121 de la loi organique n° 112.14 relative aux préfectures et provinces, ainsi que 129 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l’issue du Conseil.
Il a ajouté que les dispositions prévoient que les ressources humaines relevant de l’administration des régions et de leurs groupements, des préfectures et provinces et de leurs groupements, ainsi que des communes, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales, soient soumises à un statut particulier adopté par texte législatif. Tout en prenant en considération les spécificités des fonctions exercées au sein des collectivités territoriales, le projet de loi définit notamment les droits et obligations des fonctionnaires dans les administrations concernées, les règles régissant leur situation administrative ainsi que leur régime de rémunération, à l’instar des dispositions prévues par le statut général de la fonction publique, a expliqué le ministre.
MAP
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