Le Conseil du gouvernement approuve un projet de loi relatif au Code du travail

Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de loi n° 032.26 portant modification de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, présenté par le ministre de l'Inclusion économique, de la petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.

Ce projet vient rendre justice à la catégorie des gardiens liés par contrat de travail aux entreprises s’activant dans le secteur du gardiennage, conformément à la législation en vigueur, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l’issue du Conseil.

Il s'inscrit également dans le parachèvement de l’exécution des engagements pris en vertu de la convention collective conclue le 29 avril 2024, notamment en matière de révision progressive de certaines dispositions du Code du travail, ainsi que dans le cadre de la mise en oeuvre des conclusions du dialogue social central au titre de la session d'avril 2026, a affirmé M. Baitas.

Ce texte vise, essentiellement, à compléter l'article 193 de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, afin d'exclure la catégorie des agents liés par contrat de travail aux entreprises s'activant dans le secteur du gardiennage, de la catégorie des gardiens énoncée dans ledit article dont le travail est de nature intermittente et qui effectuent des journées de douze heures, tout en étant rémunérés sur la base de huit heures, a expliqué M. Baitas.

Par conséquent, cette catégorie de gardiens sera soumise à la durée normale du travail prévue pour l’ensemble des salariés, en vertu de l’article 184 du code du travail, a-t-il précisé.

Cette mesure est à même de contribuer à la création de postes de travail supplémentaires, tout en favorisant le recrutement de salariés dans le respect total des dispositions légales, a-t-il assuré.

MAP