Chambre des conseillers : M. Lekjaa présente le PLF 2027 devant la Commission des finances, de la planification et du développement économique

Chambre des conseillers : M. Lekjaa présente le PLF 2027 devant la Commission des finances, de la planification et du développement économique

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, a présenté, mardi, devant la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers, les principales dispositions du projet de loi de finances (PLF) au titre de l’année 2027, notamment les mesures prévues et les amendements introduits par la Chambre des représentants.

A cette occasion, M. Lekjaa a fait savoir que le PLF 2027 fait de la construction d’une économie forte un levier de financement de l’ambition sociale et souveraine, parallèlement à l’accélération de la mise en œuvre des réformes institutionnelles et à la préservation de la stabilité des équilibres macroéconomiques et financiers.

Les grandes orientations du projet portent notamment sur le rétablissement du pouvoir d’achat, la consolidation des fondements d’un État social durable, l’intégration des jeunes dans l’éducation, la formation et l’emploi décent, l’accélération de la mise en œuvre de la régionalisation avancée et de la nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré, ainsi que le renforcement de la souveraineté stratégique dans les domaines de l’eau, de l’énergie et du numérique.

Dans ce cadre, le ministre a évoqué les engagements prévus par le PLF 2027, pour une enveloppe de 63 milliards de dirhams, portant notamment sur le déploiement de la nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré, la révision du barème de l’impôt sur le revenu (IR) et la gratuité de la facture d’électricité pour les ménages dont la consommation mensuelle est inférieure à 100 dirhams.

Ces engagements concernent également le relèvement du seuil minimal des pensions de retraite de base, la revalorisation de la pension des veuves à hauteur de 100% de celle du conjoint décédé, contre 50% auparavant, ainsi que l’augmentation du montant minimum de l’aide sociale directe, qui passe de 500 à 600 dirhams.

Ils portent aussi sur l'insertion des jeunes, le retour des prix des produits alimentaires à des niveaux raisonnables, la mise à niveau du système de santé et la garantie d'un accès effectif à des soins de qualité, ainsi que l'amélioration du système national d'éducation, d'enseignement supérieur et de formation, a ajouté le ministre.

Sur le plan fiscal, le ministre a indiqué que le projet prévoit le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 35% à 40% pour les entreprises exerçant des activités d'importation et de distribution de produits hydrocarbures, dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.

Il prévoit également la révision progressive des tranches et des taux du barème progressif de l'IR sur la période allant de 2027 à 2031.

S’agissant des principaux amendements apportés au projet par la Chambre des représentants, le ministre a noté qu’ils portent notamment sur le relèvement du seuil du chiffre d’affaires annuel soumis à la retenue à la source sur la fraction qui le dépasse, de 80.000 à 100.000 dirhams, pour les prestations de services fournies à un même client par les contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique (CPU) et les auto-entrepreneurs. Ces amendements prévoient également la réduction du taux de l’impôt libératoire applicable, qui passe de 30% à 20% à compter de 2027.

La Chambre des représentants a également amendé le projet en portant de 6.000 à 8.000 dirhams le montant de l'indemnité mensuelle de stage versée aux stagiaires par les entreprises du secteur privé, tout en maintenant son exonération de l'IR.

Ils concernent en outre le relèvement de 40.000 à 60.000 dirhams du montant annuel brut des revenus fonciers exonérés de l'obligation de retenue à la source au titre de l'IR, en cohérence avec la mesure relative au relèvement du plafond de la première tranche exonérée d'impôt dans le barème annuel de l'IR.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), M. Lekjaa a indiqué que les amendements adoptés par la Chambre des représentants portent sur la réduction de six mois à 30 jours de la durée de validité de l'attestation justifiant la régularité de la situation fiscale, afin de tenir compte des changements susceptibles d'affecter mensuellement la situation fiscale des contribuables.

Ces amendements prévoient également la possibilité, pour les contribuables soumis au régime de déclaration mensuelle, de déposer leurs demandes de remboursement dès l'expiration du mois au cours duquel l'excédent de retenue à la source a été constaté.

Au niveau des mesures douanières, le ministre a affirmé que l'exonération du droit d'importation applicable aux animaux vivants des espèces domestiques des familles bovine, ovine, caprine et cameline, ainsi qu'à leurs viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés, a été maintenue.

Un amendement introduit par la Chambre des représentants prévoit toutefois que "ces importations s'effectuent selon des procédures encadrées, définies par l'administration, afin d'atteindre les objectifs escomptés".

Quant aux amendements relatifs à la taxe intérieure de consommation (TIC), ils portent sur le relèvement des montants applicables aux liquides destinés au remplissage ou au rechargement des cigarettes électroniques. Ainsi, les droits passent de 5 à 10 dirhams par 10 millilitres pour les liquides sans nicotine et de 10 à 20 dirhams par 10 millilitres pour ceux contenant de la nicotine.

Il s'agit également du relèvement de la TIC sur les cigares et cigarillos, à savoir une augmentation de la quotité spécifique de 750 à 1.125 dirhams pour 1.000 unités, et de la quotité ad valorem de 35% à 50%, soit de 1.500 à 2.250 dirhams pour 1.000 grammes.

La présentation du PLF devant la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers intervient après son adoption par la Chambre des représentants, dans le cadre de la poursuite de son examen et de son vote avant son renvoi à la Chambre des représentants pour adoption définitive.

MAP

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