Élections 2026: obligation de dépôt des comptes de campagne électorale dans un délai de 90 jours (Cour des comptes)

La Cour des comptes a rappelé à l'ensemble des mandataires des listes de candidature pour l'élection des membres de la Chambre des représentants l'obligation de déposer leurs comptes de campagne électorale dans un délai de 90 jours, à compter de la date de proclamation des résultats définitifs du scrutin du 23 septembre 2026.

Dans un communiqué, la Cour précise que ce dépôt des comptes de campagne comprend un état des sources de financement, l'inventaire des dépenses électorales ainsi que les tableaux y annexés, conformément aux dispositions de l'article 95 de la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants, telle que modifiée et complétée, notamment par la loi organique n° 53.25.

Cette démarche intervient aussi conformément aux dispositions de l'article 147 de la Constitution, qui confère à la Cour des comptes la mission de vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales, souligne la même source.

Ce dépôt s'effectue, dans le même délai, selon une procédure combinant le dépôt par voie électronique du compte et des documents qui l'accompagnent, via la plateforme numérique dédiée à cet effet, et le dépôt direct, contre récépissé, de sa version physique accompagnée des pièces justificatives et des autres annexes auprès du greffe de la Cour des comptes ou du greffe de la Cour régionale des comptes territorialement compétente, précise le communiqué.

À cet effet, la Cour assure mettre à la disposition des personnes concernées une plateforme numérique "https://elections.courdescomptes.ma", permettant le dépôt par voie électronique des comptes de campagne électorale ainsi que la prise de rendez-vous pour le dépôt de leur version physique auprès du greffe compétent, selon des modalités et des étapes précises.

Il s'agit premièrement d'accéder à la plateforme numérique via le lien susmentionné afin de déposer le compte de campagne électorale par voie électronique et de prendre rendez-vous pour le dépôt de sa version physique.

Deuxièmement les personnes concernées sont appelées à renseigner les informations relatives au mandataire de la liste de candidature et à la circonscription électorale, ainsi que les tableaux et formulaires relatifs aux sources de financement de la campagne électorale, à l'inventaire des dépenses et aux tableaux annexés, puis à imprimer et signer un exemplaire du compte de campagne électorale déposé par voie électronique.

Ils doivent, ensuite, prendre rendez vous, via la même plateforme, pour déposer la version physique du compte, accompagnée des pièces justificatives des dépenses de la campagne électorale, d'une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées, d'un document justifiant la candidature, ainsi que des relevés du compte bancaire dédié à la campagne électorale, directement auprès du greffe de la Cour des comptes ou du greffe de la Cour régionale des comptes territorialement compétente.

MAP