Chambre des conseillers: La Commission des affaires sociales approuve à l'unanimité le projet de loi relatif aux agents de sécurité privée

 La Commission de l'enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers, a approuvé à l'unanimité, lundi à Rabat, le projet de loi N° 032.26 complétant l'article 193 de la loi N° 65.99 relative au Code du travail, tel que modifié, qui vise à soumettre les agents de sécurité privée à la durée normale de travail stipulée pour tous les employés.

Les amendements ont concerné spécifiquement le 2e article du projet de loi relative aux délais de mise en œuvre et ses dispositions. A cet égard, le groupe de l'Union marocaine du travail (UMT) a proposé de réduire ces délais de 12 à 6 mois, alors que le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a plaidé pour un délai de neuf mois, expliquant que cette problématique est liée à la nécessité d'allouer des fonds supplémentaires au budget de l'État, notamment pour les marchés publics en cours.

La commission a donc approuvé à l'unanimité l'amendement du délai à neuf mois, ainsi que l'article dans son intégralité, tandis que le ministre a confirmé que les dispositions de la loi s'appliqueraient aux nouveaux contrats à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Par ailleurs, M. Sekkouri a rejeté l'amendement proposé par l'Union nationale de travail au Maroc (UNTM), qui vise à ajouter un paragraphe à l'article 1 stipulant que ses dispositions ne s'appliquent pas aux agents de sécurité liés par des contrats de travail à des entreprises exerçant des activités de sécurité conformément à la loi en vigueur, estimant que cela créerait une "faille juridique" qui pourrait permettre à des personnes d’être employées individuellement et pendant de longues heures.

M. Sekkouri a souligné que ce projet de loi constitue une première étape visant à améliorer les conditions des agents de sécurité privée soumis à la loi n 27.06 ainsi que renforcer leurs droits, indiquant les difficultés liées à la réglementation d'autres catégories, telles que les gardiens de ferme et les portiers, compte tenu de la nature spécifique du travail qu'ils effectuent.

Pour remédier à ces problématiques, le ministre a appelé à l'organisation d'une journée d'étude au cours du mois de juillet prochain, afin de discuter du cahier des charges et des moyens de réglementation du secteur, en plus de publier une circulaire ministérielle à ce sujet, à laquelle le groupement a répondu en retirant son amendement.

MAP