Chambre des représentants: la commission de l'Intérieur approuve le projet de loi organique relative aux régions

La commission de l'Intérieur, des Collectivités territoriales, de l'Habitat et de la Politique de la ville et des Affaires administratives de la Chambre des représentants a approuvé, vendredi à Rabat, le projet de loi organique N° 031.26 modifiant et complétant la loi organique N° 111.14 relative aux régions.

Le projet de loi, qui a fait l'objet de 66 amendements, a été approuvé par 12 députés, avec l'abstention de trois autres (le Groupe Socialiste - Opposition Ittihadi, le Groupe Haraki et le Groupement justice et développement).

Les principaux amendements proposés visent à élargir les compétences propres des régions pour y inclure le développement culturel, ainsi que les compétences partagées avec l’État, pour y inclure la valorisation des atouts touristiques régionaux, ainsi que la participation des régions au financement des programmes et projets nationaux, outre l’organisation de l'Agence Régionale d'Exécution des Projets (AREP).

Dans ce sens, le Groupe Socialiste - Opposition Ittihadi a proposé, lors de l’examen de l’article 82, un amendement visant à inclure le "développement culturel" parmi les compétences propres des régions, soulignant l’importance de cette compétence pour préserver la spécificité de chaque région, prendre soin du patrimoine et de la culture locale, contribuer à la préservation et à la promotion des sites archéologiques et l'organisation des festivals culturels.

Réagissant à cette proposition, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a affirmé qu'"on ne peut pas laisser la région jouer seule le rôle culturel", estimant que la phase actuelle exige de se concentrer d’abord sur le développement, avant de passer, à l’avenir, au renforcement du domaine culturel après avoir consolidé les capacités des régions.

L’industrie culturelle relève essentiellement de la compétence économique des régions, a-t-il ajouté, citant l’exemple de la ville de Ouarzazate, rappelant à cet égard, le caractère essentiel du domaine culturel "essentiel pour développement régional", malgré le fait qu'"actuellement les priorités sont désormais différentes".

De son côté, le Groupe du Progrès et du Socialisme a proposé d’élargir la compétence en matière de développement économique pour y inclure le développement social, culturel et environnemental.

Commentant cette proposition, le ministre a expliqué que l'expérience antérieure avait démontré que l'octroi de compétences élargies aux régions complique la mise en œuvre opérationnelle sur le terrain, signalant que la vision actuelle repose sur des compétences "intégrées et réalisables rapidement", afin d'en assurer le succès avant de passer progressivement à un élargissement des compétences.

M. Laftit a indiqué que l’objectif à terme demeure de "de doter les régions de toutes les compétences", soulignant que cela "nécessite une approche progressive ainsi qu’un regroupement de compétences applicables de manière effective et non théorique".

En outre, il a approuvé un autre amendement proposé par le Groupe du Progrès et du Socialisme, portant sur la création et l’organisation de zones d’économie sociale et solidaire dans le cadre des compétences liées au développement économique, avec reformulation du texte, expliquant que la définition et l’organisation des compétences de la région "facilitent aussi bien l'action du ministère et de la région".

D'autre part, l’amendement présenté par le Groupe Haraki à l’article 83 a également été adopté. Il prévoit l’intégration des secteurs culturel et environnemental parmi les secteurs engagés dans les conventions conclues au niveau régional et accompagnant le programme de développement régional.

S’agissant de l’article 91 relatif aux compétences partagées entre la Région et l'État, la proposition du Groupe Haraki portant sur l’accentuation de la protection du patrimoine régional dans ses volets matériel et immatériel a été également approuvée, tout en ajoutant la valorisation des potentialités touristiques régionales aux compétences relatives à la promotion du tourisme.

Par ailleurs, la possibilité pour la région de contribuer, à l’initiative de l’État, au financement de la réalisation d’un projet ou programme national au sein de son ressort territorial, sans que celui-ci ne relève de ses compétences propres, telle que prévue à l’article 93, a suscité un large débat parmi les députés.

Dans ce cadre, le Groupement justice et développement a proposé un amendement visant à ajouter la mention "dans la limite de ses propres ressources", estimant que "les ressources financières" constituent un facteur déterminant à l'adhésion de la région au financement des projets nationaux. A cet effet, M. Laftit a réaffirmé que "l’État a le droit de proposer, alors que la région a le droit d’accepter ou de s'abstenir".

De même, l’article 128 prévoit la transformation de l’Agence régionale d’exécution des projets en société anonyme sous l’appellation "Société régionale d’exécution des projets". À ce titre, M. Laftit a approuvé un amendement présenté par le Groupe Socialiste - Opposition Ittihadi, stipulant l'établissement du siège social de cette société dans la capitale de la région, avec la possibilité de créer des antennes dans les différentes provinces de la région.

Les discussions entre les députés ont également porté sur l’objet social de la Société régionale d’exécution des projets, ainsi que sur la question de l’élargissement des cas d’incompatibilité pour le directeur général nommé par décision de l’autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur. Les députés ont ainsi appelé à renforcer la gouvernance et la transparence dans la gestion desdits sociétés régionales.

MAP