Chambre des conseillers: Adoption en commission du projet de loi sur l’organisation de la profession d’Adoul

La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi n° 16.22 relatif à l'organisation de la profession d'Adoul, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Le projet de loi a été approuvé par sept conseillers, tandis que trois se sont abstenus, sans qu’aucune opposition ne soit enregistrée.

S’agissant des amendements, le gouvernement a validé plusieurs propositions issues de la sous-commission émanant de la Commission de la justice.

Elles portent notamment sur certaines dispositions de l’article 5 relatives aux conditions d’exemption du concours d’accès, du stage et de l’examen de fin de stage. Dans sa nouvelle mouture, le texte inclut les magistrats ayant exercé leurs fonctions en cette qualité avant l’acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf en cas de sanction disciplinaire, ainsi que les anciens adouls ayant cessé d’exercer pour des raisons sans lien avec l’honneur de la profession. Les amendements adoptés concernent également l’article 36 qui prévoyait que l’adoul est responsable de toutes les déclarations et informations consignées dans les actes et certificats dont il sait qu'elles sont contraires à la vérité. Cette disposition a été modifiée pour préciser qu’il est responsable des déclarations et informations contraires à celles fournies par les parties.

Les modifications ont aussi porté sur l’article 101 qui stipulait que les adouls exercent leurs fonctions sous la supervision du juge chargé de la documentation dans le ressort territorial de leurs bureaux. Il a été complété en précisant que cette supervision s’effectue en coordination avec le président du conseil régional compétent des adouls. Lors de la présentation du projet de loi, M. Ouahbi a souligné que les amendements introduits visent à développer la profession, notamment à travers la révision des conditions d’accès, sa mise à niveau et le renforcement de son rôle au sein du système judiciaire.

Il a également évoqué le renforcement des compétences professionnelles des praticiens via la création d’instituts de formation, l’instauration de la formation continue obligatoire ainsi que l’ouverture de la profession à certaines catégories professionnelles pour y attirer des profils qualifiés. Le nouveau projet garantit, par ailleurs, une protection juridique pour les membres de la profession grâce à l’introduction de nouvelles dispositions légales, ainsi que son organisation dans le cadre d’un ordre national doté de la personnalité morale, en remplacement de l’association professionnelle, a ajouté le ministre.

Il vise également à renforcer les instances de gouvernance en élargissant leurs prérogatives représentatives, à conférer une base légale à leurs décisions dans leur domaine de compétence et à assurer la représentation des femmes au sein des organes de l’ordre national, a-t-il conclu.

MAP