Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Il s’agit du projet de loi n° 24.70 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.84.177 du 2 octobre 1984, sur l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Le texte, approuvé en tenant compte des observations soulevées, s’inscrit dans le cadre des efforts visant à moderniser et à développer le système juridique, à même d’être en phase avec les évolutions juridiques, sociales, économiques et en matière de droits que connait le Royaume.
Il a également fait savoir que ce projet vise à renforcer la protection sociale des victimes, en veillant à un équilibre nécessaire entre le droit des victimes à une indemnisation équitable et proportionnée au préjudice subi, et la préservation de la durabilité du secteur des assurances au Royaume, afin de servir l’intérêt général, en accompagnant les évolutions dans divers domaines et en tenant compte des réformes législatives adoptées dans plusieurs lois.
Le projet de loi comprend des amendements visant principalement à augmenter le montant des indemnités, à travers l’amélioration des règles de calcul et la revalorisation du salaire minimum de référence de 64% progressivement, assurant ainsi une amélioration notable des montants d’indemnisation, a-t-il dit.
Il comprend également des dispositions concernant la réglementation des délais et procédures d’obtention des indemnisations dans un délai raisonnable, l’amélioration des conditions d’indemnisation des victimes et des ayants droit, l’élargissement du champ d’application de la loi à tous les accidents de la circulation causés par des véhicules terrestres à moteur, et le renforcement de la protection des ayants droit ainsi que de certaines catégories de personnes en situation de handicap.
MAP
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