Loi relative à l’état civil

Adoption en Conseil de gouvernement du projet de décret portant

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.22.04 portant application de la loi n°36.21 relative à l’état civil, présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit. Ce projet de décret vise la mise en oeuvre des dispositions de la loi n°36.21 relative à l’état civil, objet du Dahir […]