Le projet de loi sur la procédure pénale

Le projet de loi sur la procédure pénale élaboré en harmonie avec les cadres référentiels de la politique pénale nationale (M. Ouahbi)

Le projet de loi sur la procédure pénale élaboré en harmonie avec les cadres référentiels de la politique pénale nationale (M. Ouahbi)

redaction 13 févr. 2025

Baitas: Le projet de loi sur la procédure pénale nécessite du temps pour approfondir le débat sur ses contenus

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