La Présidence du Ministère public a émis une circulaire relative aux dispositions modifiant et complétant les articles régissant les chèques, telles que prévues par la loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce, publiée au Bulletin officiel n° 7478 en date du 9 Chaâbane 1447 (29 janvier 2026). […]
La Présidence du Ministère public a publié un guide de référence, destiné aux magistrats du parquet, sur la mise en œuvre des peines alternatives. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement de la mise en œuvre de la loi n° 43.22 relative aux peines alternatives et de son décret d’application, entré en vigueur ce […]
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