Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret approuvant le code des devoirs professionnels des comptables agréés

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.23.150 approuvant le code des devoirs professionnels des comptables agréés, présenté par la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah.

Ce décret intervient en application des dispositions, en particulier les articles 17, 25, 38 et 63, de la loi n°127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés, promulguée par le Dahir n°1-15-111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil.

Le code de devoirs professionnels des comptables agréés constitue une référence réglementaire importante pour organiser les relations professionnelles et garantir le respect de l’éthique de la profession et ce, via une contribution effective et une adhésion positive de tous les membres de l’organisation et de ses organes, dans l’objectif de mettre en œuvre et appliquer ses dispositions avec conscience, sérieux et responsabilité, a expliqué le ministre. Et de noter que ce code comprend des règles et des dispositions éthiques que les comptables agréés doivent respecter.

Par ailleurs, M. Baitas a fait savoir que l’examen de la loi 65.23 modifiant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, a été reporté à une réunion ultérieure du Conseil de gouvernement.

MAP