Chambre des conseillers : le PLF 2027 respecte le principe de l'annualité budgétaire et ne porte pas atteinte au rôle de contrôle du Parlement (M. Lekjaa)

Chambre des conseillers : le PLF 2027 respecte le principe de l'annualité budgétaire et ne porte pas atteinte au rôle de contrôle du Parlement (M. Lekjaa)

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, a affirmé, vendredi à la Chambre des conseillers, que le projet de loi de finances (PLF) de 2027 "respecte la loi organique relative à la loi de finances et ne comporte aucun engagement contraire au principe de l'annualité budgétaire ou portant atteinte au rôle de contrôle du Parlement".

En réponse aux interventions des conseillers parlementaires lors de la discussion générale du PLF devant la Commission des finances, de la planification et du développement économique, M. Lekjaa a expliqué que la seule mesure prévoyant une mise en œuvre progressive jusqu'en 2031 concerne la réforme de l'impôt sur le revenu (IR), relevant qu'"elle n'est pas contraire au principe de l'annualité, étant donné que le Parlement peut la modifier lors du vote des lois de finances des prochaines années".

"Le gouvernement précédent a eu recours à ce type de mesures dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme fiscale relative à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui a permis aux secteurs économiques concernés de disposer d'une visibilité claire à moyen terme, de se préparer en amont et de mettre en place les mesures d'accompagnement nécessaires à ces réformes de nature complexe", a-t-il rappelé.

Et de poursuivre : "Les gouvernements précédents ont adopté, à plusieurs reprises, une approche progressive dans la mise en œuvre des réformes fiscales, qu'il s'agisse du Code général des impôts ou des dispositions douanières, à l'instar des taxes intérieures de consommation appliquées à certains produits, notamment le tabac".

Cette approche "a démontré son importance en permettant aux organismes concernés d'anticiper les effets des réformes et de disposer d'une visibilité claire sur leur calendrier de mise en œuvre, afin de se préparer en amont et de prendre les mesures d'accompagnement nécessaires", a fait remarquer M. Lekjaa.

Il a ajouté que cette approche trouve son fondement juridique dans les dispositions de la loi organique relative à la loi de finances, notamment ses articles 5 et 6 qui prévoient l'adoption d'une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture économique, financière et sociale du Maroc.

Le ministre a également évoqué l'article 7 de cette loi organique qui consacre la dimension pluriannuelle de la gestion des finances publiques, à travers les dispositions entraînant des charges financières dont les effets s'étendent aux exercices budgétaires ultérieurs, ainsi que les crédits d'engagement et les programmes pluriannuels.

Ces dispositions, a-t-il expliqué, s'inscrivent dans le cadre de la consécration des principes fondamentaux de gestion des finances publiques, notamment la sincérité, la transparence et la lisibilité des choix budgétaires, ainsi que le renforcement de la vision prospective des finances publiques, tout en préservant le principe de l'annualité de la loi de finances, en tant que cadre juridique de l'autorisation parlementaire des ressources et des charges au titre de chaque exercice budgétaire.

En outre, M. Lekjaa a souligné que si les mesures envisagées "nécessitent, dans les faits et pour des raisons objectives, l'adoption d'une mise en œuvre pluriannuelle, les prévisions financières et les chiffres figurant dans les tableaux du PLF respectent le principe de l'annualité, qui fait l'objet de l'autorisation parlementaire".

S'agissant du financement des priorités du PLF 2027 et du programme gouvernemental, le ministre a affirmé que le Maroc a toujours préservé la soutenabilité de ses équilibres macroéconomiques et continuera à le faire, faisant savoir que l'ensemble des mesures que l'Exécutif entend mettre en œuvre, tant dans le cadre de ce projet de loi de finances que du programme gouvernemental, seront financées dans le respect de la soutenabilité des finances publiques.

Il a relevé, à cet égard, que le PLF repose sur un équilibre financier clairement défini, précisant que les dépenses ordinaires s'établissent à 418,75 milliards de dirhams (MMDH), contre des recettes fiscales de 425 MMDH, sur la base d'une hypothèse de progression de 10% par rapport à 2026.

Ce taux demeure prudent, a jugé M. Lekjaa, dans la mesure où la croissance annuelle moyenne des recettes fiscales enregistrée entre 2021 et 2026 a atteint 12,5%.

D'après lui, les recettes non fiscales s'élèvent à 43 MMDH, comprenant notamment les contributions des établissements et entreprises publics (EEP), à l'instar de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), qui contribuera à hauteur de 7,2 MMDH, et du Groupe OCP, avec 6,4 MMDH. Le solde ordinaire, qui représente la différence entre les recettes ordinaires et les dépenses ordinaires, avoisine ainsi 53 MMDH.

Pour ce qui est des dépenses d'investissement, le ministre a rappelé que le PLF prévoit une enveloppe d'environ 117,62 MMDH, dont une partie sera financée par le solde ordinaire, tandis que la partie restante sera couverte par le déficit budgétaire, fixé à 58,68 MMDH, soit l'équivalent de 3% du produit intérieur brut (PIB).

Quant au financement des dépenses supplémentaires liées au programme gouvernemental, M. Lekjaa a indiqué qu'il reposera sur une augmentation annuelle des recettes fiscales de la Direction Générale des Impôts (DGI) de 10% et de celles de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) de 8%, dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle 2027-2029, notant qu'une progression annuelle de 6% de l'ensemble des recettes fiscales est également prévue pour les années 2030 et 2031.

Dans un contexte connexe, le ministre a expliqué que l'élaboration du PLF "s'est fondée sur des réponses ouvertes sur l'avenir, puisées dans les fondements traditionnels de cet exercice annuel essentiel de l'agenda législatif, à savoir le cadrage stratégique contenu dans les Hautes Orientations Royales, ainsi que le programme gouvernemental et le programme de développement".

"Si la cohérence entre ces référentiels est établie et documentée, avec un cadre stratégique Royal appelant à opérer un tournant clair et un programme gouvernemental préconisant un changement de cap, il est logique de procéder à une révision des priorités", a-t-il dit.

Cette révision, a soutenu le ministre, "ne porte pas atteinte à la dimension cumulative qui caractérise l'action du gouvernement en tant que structure institutionnelle participant à la construction de l'État, même si le rythme et la nature de ces acquis varient d'un gouvernement à l'autre".

M. Lekjaa a, enfin, indiqué que les priorités définies autour de cinq axes nécessiteront une enveloppe financière globale de 350 MMDH couvrant l'ensemble du mandat gouvernemental, avec une mise en œuvre annuelle mobilisant 62 MMDH dès la première année.

MAP

Laissez un commentaire

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

Maroc24

Téléchargez l'application Maroc24

Suivez l'actualité marocaine en direct, 24h/24 et 7j/7. Politique, économie, sport, culture — tout le Maroc dans votre poche.