Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret N° 2.26.470 portant application des dispositions de la loi N° 52.23 organisant la profession des traducteurs assermentés.
Ce projet de décret vise la mise en œuvre des dispositions de la loi organisant la profession des traducteurs assermentés, de manière à répondre aux besoins du système de la justice et de contribuer à l'efficience judiciaire, a affirmé le ministre de l’Aménagement du Territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Porte-Parole du gouvernement, Samir Belfkih, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.
A cet effet, plusieurs dispositions prévues portent sur l'organisation du concours d'accès à la profession, la détermination des critères de mutation du traducteur assermenté et la fixation des droits d'adhésion, d'abonnement, de mutation et d'assurance sur la responsabilité civile, a précisé M. Belfkih.
Le texte prévoit, également, la mise en place du modèle du registre relatif aux renseignements des traducteurs assermentés et du registre des contrats d’association entre traducteurs assermentés, tenus par le président du Secrétariat-greffe près la Cour d'appel, ainsi que du modèle du registre dédié à la consignation quotidienne des travaux de traduction tenu par le traducteur assermenté, a-t-il expliqué.
De même, ce projet de décret confère à l’autorité gouvernementale en charge de la Justice la prérogative de fixer le modèle de la carte professionnelle des traducteurs assermentés et le modèle de l’unité d’identification, a-t-il conclu.
MAP
Laissez un commentaire
Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.