L'année 2025, une nouvelle étape dans la consécration de l'édification institutionnelle du Pouvoir judiciaire au Maroc (Rapport)

 L'année 2025 a constitué une nouvelle étape dans la consécration de l’édification institutionnelle du Pouvoir judiciaire au Maroc, à l'approche de la fin du Plan stratégique 2021-2026 et en perspective de la préparation du deuxième Plan 2027-2031, indique un rapport du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) au titre de l'année 2025.

Le CSPJ a poursuivi au cours de l'année 2025 l'exercice de ses rôles constitutionnels, portant spécialement sur l'émission d'avis sur les projets de loi relatifs à la justice, contribuant ainsi à l'amélioration de la législation et au renforcement de l'indépendance de la justice, indique le rapport, soulignant, en parallèle, le renforcement de la coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de la justice dans les domaines de la législation, de la gestion administrative et financière, dans le cadre d'une approche fondée sur la coopération et l'équilibre entre les institutions.

Cette vision "s'inscrit dans le contexte du parachèvement de la consécration de l'indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire en tant que choix constitutionnel immuable, visant à combler le vide juridique, accompagner les mutations que connaît le paysage institutionnel national, et moderniser les mécanismes de travail de manière à garantir l'efficience de l'action judiciaire", lit-on dans le rapport qui met en avant un passage progressif d'une logique de fondation à une dynamique de pérennisation et de perfectionnement.

Sur le plan juridique, le rapport a précisé que l'année 2025 "a été marquée par l'introduction d'amendements importants au statut des magistrats en vertu de la loi organique N° 09.25, qui a réorganisé les congés de manière cohérente conformément aux nouveautés ayant marqué le statut général de la fonction publique.

Et d’ajouter que cette réforme vise à améliorer la situation professionnelle et sociale des magistrats, à travers le renforcement des avantages relatifs aux congés de maladie et familiaux, ainsi que l'instauration de nouvelles dispositions avantageuses, concernant notamment les congés de maternité, de paternité, de kafala et d'allaitement.

Ces dispositions ont facilité l'accès aux congés de maladie de moyenne et de longue durée tout en conservant l’intégralité du salaire dans des cas déterminés, renforçant ainsi la stabilité professionnelle au sein du corps judiciaire, ajoute le rapport.

Ces nouveautés législatives sont complétées par la décision n°2482.25 du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui a instauré un cadre réglementaire unifié et précis pour la gestion des différentes catégories de congés judiciaires.

Sur le plan social, indique la même source, l’année a été marquée par la création de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales des magistrats et des fonctionnaires de l’autorité judiciaire, en tant que nouveau cadre institutionnel visant à améliorer les conditions sociales de cette catégorie professionnelle.

Le Conseil a également poursuivi la mise en œuvre de son programme de logements de fonction au profit des responsables judiciaires. Ainsi, 82 logements ont été mis à disposition à la fin de l’année, tandis que des efforts sont déployés pour élargir l’offre afin de couvrir les besoins de 173 responsables judiciaires à travers les tribunaux du Royaume.

Cette initiative a été menée en coordination avec le ministère de la Justice et la Direction des domaines de l’État, en vue de réaffecter et de réhabiliter des biens immobiliers publics, dans une démarche de rationalisation des dépenses et de bonne gestion des ressources disponibles.

En matière de formation et de gouvernance interne, le rapport souligne que l’Institut Supérieur de la Magistrature (ISM) a connu plusieurs réformes, notamment l’adoption d’un nouveau régime de formation initiale des attachés judiciaires, combinant enseignement théorique et stages pratiques au sein des tribunaux et des administrations.

Le programme de formation a ainsi été enrichi par des contenus modernes, portant notamment sur la déontologie judiciaire, les matières pratiques, l’évaluation continue et des travaux de fin de formation.

Un plan stratégique de l’Institut pour la période 2026-2030 a également été adopté afin d'améliorer la qualité de la formation judiciaire, de renforcer la recherche scientifique et de développer la numérisation et la coopération, pour former des magistrats qualifiés, capables d’accompagner les profondes transformations du système judiciaire.

Dans ce sens, le Conseil a poursuivi son projet de restructuration administrative, en identifiant les postes vacants et en lançant les procédures de nomination aux postes de responsabilité, permettant de pourvoir 42 postes administratifs, afin de renforcer l’efficacité administrative, d'améliorer le fonctionnement interne et de consolider les principes de bonne gouvernance, avec des retombées positives sur la qualité de gestion du service public de la justice.

S’agissant du bilan du plan stratégique du Conseil, celui-ci fait apparaître des avancées tangibles dans la mise en œuvre de ses 163 mesures, réparties selon sept grands axes stratégiques portant sur le renforcement des capacités institutionnelles, la consolidation de l’indépendance judiciaire et l’amélioration de son efficacité, la moralisation du service public de la justice, le renforcement de la communication et de la confiance, ainsi que le développement des partenariats.

À la fin de l’année 2025, 41 mesures avaient été réalisées (25%), 9 partiellement mises en œuvre (5%), 85 appliquées de manière continue (52%), tandis que 28 étaient encore en cours de réalisation (18%).

Aucune mesure n’a été enregistrée comme non réalisée, alors que six mesures figuraient auparavant dans cette catégorie, relève le rapport, affirmant que cette évolution "témoigne d’une dynamique positive et d’une stabilisation du rythme de mise en œuvre", grâce à une approche fondée sur le suivi continu et l’évaluation périodique.

En prévision de la prochaine phase, le Conseil a engagé un vaste processus de concertation ayant abouti à la création d’une commission pluridisciplinaire chargée d’élaborer les premières orientations du deuxième plan stratégique pour la période 2027-2031. Celui-ci s’articule autour de plusieurs priorités, à savoir l'accélération de la transition vers le "tribunal numérique", le renforcement de la formation judiciaire, la consolidation du dispositif de moralisation et le soutien aux tribunaux afin d’améliorer l’efficacité de leurs performances, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Concernant la coordination avec l’autorité gouvernementale chargée de la Justice, le rapport souligne que la coopération constitue un pilier fondamental du développement de l’administration judiciaire, dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire et du principe de coopération entre les pouvoirs, tel que consacré par la Constitution.

Cette coordination est encadrée par le biais d’une instance conjointe réunissant le Conseil, le ministère de la Justice et la Présidence du ministère public à travers une commission d’orientation chargée de définir les grandes orientations, d’une commission de suivi chargée de veiller à leur mise en œuvre, ainsi que de commissions thématiques spécialisées dans l’efficacité judiciaire, la transition numérique, les études juridiques et la formation.

La commission de suivi a poursuivi ses réunions périodiques afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions, d’évaluer les contraintes et de proposer des solutions pratiques, tandis que les commissions thématiques ont examiné plusieurs dossiers liés à la modernisation de l’administration judiciaire.

Le bilan fait notamment état de l’accompagnement de projets structurants, dont le suivi des travaux de la Cour de cassation et l’évaluation de l’état de préparation de plusieurs tribunaux et centres judiciaires dans le cadre de la carte judiciaire, à savoir, notamment, le tribunal de première instance d’Assa-Zag ainsi que les centres judiciaires de Jorf El Melha, Talmest, Tafraoute, Tendrara et Bni Tadjite, tout en appelant à accélérer la mise en service des centres judiciaires déjà prêts à fonctionner.

Les efforts ont également porté sur l’amélioration des conditions de travail à travers l’élargissement de la transformation numérique, le développement des systèmes de gestion des données et l’amélioration du suivi de la détention provisoire, en plus de l’appui des ministères publics et de la justice de la famille, ainsi que l’adoption d’une identité visuelle unifiée pour les décisions judiciaires.

S’agissant de la compétence consultative, le rapport rappelle que l’émission d’avis sur les projets et propositions de loi relatifs à la justice constitue l’une des prérogatives constitutionnelles fondamentales du Conseil, à même de contribuer à consacrer le principe de séparation des pouvoirs et à renforcer la coopération institutionnelle avec le reste des acteurs intervenant dans l’élaboration de la législation.

La période allant de 2022 à 2025 a été marquée par une intensification des échanges avec les autorités gouvernementales, consolidant ainsi la place du Conseil en tant qu’interlocuteur institutionnel de référence, capable d’anticiper les difficultés pratiques que certains textes législatifs pourraient soulever lors de leur application.

Parmi les textes transmis par le ministère de la Justice figurent le projet de révision de la loi n° 39.09 relative à la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales, avant que ne soit retenue l’option de créer une institution spécifiquement dédiée aux magistrats, ainsi que le projet de décret d’application de la loi n° 43.22 relative aux peines alternatives.

Le Conseil a également examiné plusieurs projets concernant la banque nationale des empreintes génétiques, en insistant particulièrement sur la protection des données personnelles, la modification de la loi n° 13.83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, plus de 40 ans après sa promulgation, ainsi que le projet de création d’une Cour d’appel à Taroudant et l’échange électronique des échanges de demandes de coopération judiciaire.

Le rapport précise également que le Conseil a examiné la proposition de rattachement du Centre judiciaire d’Afourar au tribunal de Béni Mellal, dans le but de rapprocher la justice des citoyens.

Quant aux textes transmis par le Secrétariat général du gouvernement, le Conseil a exprimé un avis globalement favorable, assorti d’observations destinées à en améliorer la qualité, partant d’une vision réformatrice équilibrée, visant à concilier la modernisation du système judiciaire, la protection des droits des justiciables et la clarté des règles juridiques.

MAP