L'adoption d'un mécanisme de contre-visite médicale à l'OFPPT ne s'oppose pas aux règles régissant les congés de maladie (Avis consultatif du Médiateur du Royaume)

L'Institution du Médiateur du Royaume a souligné que l'adoption d'un mécanisme de contre-visite médicale à l'Office de la Formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) ne s'oppose pas, en principe, aux règles régissant les congés de maladie, à condition qu'il repose sur un fondement juridique ou réglementaire clair, qu'il soit lié à un objectif légitime consistant à assurer le bon fonctionnement du service public, et qu'il soit exercé dans un cadre légal, de proportionnalité et d'objectivité.

Suite à une demande formulée par l'OFPPT concernant la possibilité d'adopter un mécanisme de contre-visite médicale pour les congés de maladie de courte durée présentés par les employés de l'Office, l'Institution du Médiateur a publié un avis consultatif dans le cadre de l'exercice de sa compétence consultative en vertu de l'article 45 de la loi N°14.16 relative à l'Institution du Médiateur du Royaume.

Cet avis s'inscrit dans le cadre de la volonté de l'Institution d'instaurer une approche équilibrée garantissant la bonne gestion des absences pour des raisons de santé, le maintien de la régularité du fonctionnement du service public et la préservation, en même temps, des droits fondamentaux des employés, au premier rang desquels figure le droit à la dignité, à la vie privée, au secret médical et à la protection des données à caractère personnel, indique un communiqué du Médiateur du Royaume.

L'Institution s'est basée, dans le traitement de cette demande, sur les référentiels constitutionnels et juridiques nationaux, ainsi que sur les principes internationaux encadrant la bonne gouvernance et l'administration publique, relève la même source.

La légitimité de ce mécanisme ne repose pas sur sa simple instauration, mais plutôt sur les garanties qui régissent sa pratique, avec à leur tête l'autonomie du médecin contrôleur, la séparation entre l'appréciation médicale et la décision administrative, le respect du secret médical et la protection des données de santé, selon l'avis consultatif.

Il s'agit également de garantir à l'employé la possibilité d'exercer ses droits à l'information, à l'explication et au recours avant toute incidence sur sa situation administrative ou financière, précise-t-on, notant que les résultats du contrôle médical ne produisent pas d'effets juridiques de manière automatique, mais dans les limites permises par la loi et après l'épuisement de toutes les garanties procédurales.

Dans ce sillage, la contre-visite médicale devrait s'inscrire dans une politique institutionnelle intégrée de gestion des absences pour des raisons de santé, axée sur la prévention, l'évaluation des causes d'absence, l'amélioration des conditions de travail et le renforcement de la confiance entre l'administration et les employés, en vue d'en faire un outil de bonne gouvernance et de bonne gestion, et non un simple moyen de contrôle ou de sanction.

L'avis consultatif s'est conclu par onze recommandations pratiques, réparties sur quatre axes principaux portant sur le cadre réglementaire, les conditions procédurales, la préservation des droits et les mécanismes de suivi et d'évaluation, et ce dans l'objectif d'établir un cadre juridique et institutionnel équilibré pour la mise en œuvre de la contre-visite médicale, à même de renforcer la sécurité juridique, protéger les droits des employés et améliorer la qualité de la gestion des services publics conformément aux principes de la bonne gouvernance, conclut le communiqué.


MAP