Le projet de loi sur la profession d'avocat en débat à la Chambre des représentants

Le volet lié à l’immunité de la défense dans le projet de loi n° 66.23 relatif à l'organisation de la profession d'avocat a fait l'objet d'un débat approfondi, mercredi, au sein de la Chambre des représentants.

L'accent a été mis sur le caractère central d'une telle immunité en tant que fondement de l’exercice de la profession, s'appuyant sur le renforcement des garanties juridiques et la préservation du droit de l'avocat à plaider librement et sans restriction lors des audiences.

Au cours de l’examen détaillé du projet, les députés ont qualifié de "vagues" les dispositions de l'article 77 relatives à "l'atteinte au bon déroulement de l'audience", relevant que celles-ci ouvrent la voie "à bien des interprétations susceptibles d'impacter la capacité de l’avocat à mener à bien sa plaidoirie".

Ils ont également relevé que l’absence de notification au bâtonnier avant l'arrestation d’un avocat ou son placement en garde à vue par la police judiciaire, conformément à l’article 78, équivaudrait à une régression des acquis de la loi de 2008" qui procure, à leurs yeux, un niveau élevé de protection procédurale en prévoyant "l’impossibilité d’arrêter un avocat ou de le placer en garde à vue sans en informer le bâtonnier et sans l’entendre en sa présence ou en présence de son représentant".

Sur ce registre, la députée Loubna Sghiri (groupe PPS) a souligné que l’immunité de la défense représente un pilier de l’exercice de la profession, estimant que l'introduction d'une disposition relative à l'atteinte au bon déroulement de l'audience "pourrait donner lieu à de larges interprétations de nature à affecter la mission même de l’avocat", compte tenu notamment de l'interaction soutenue et intense que requiert la plaidoirie.

A cet égard, elle a appelé à se référer aux Principes de La Havane, en particulier les garanties qu'ils consacrent en matière de liberté et des droits de la défense.

La députée Fatima Ben Azza (groupe de l'Istiqlal) a, de son côté, insisté sur l'impératif de préserver le droit des avocats à accomplir leur mission dans des conditions appropriées, tout en garantissant leur protection pendant l'accomplissement de leurs fonctions lors des audiences.

Elle a, en outre, mis l'accent sur l'importance d’informer le bâtonnier avant toute arrestation ou garde à vue d’un avocat, affirmant que "le principe de l’immunité de la défense exige le respect de l’institution du bâtonnier comme cadre institutionnel à part entière".

Pour Rabia Bouja (groupe PJD), la formulation retenue dans le projet risque de vider de sa substance le principe de l'immunité de la défense en l'absence d'une clarification suffisante de certaines notions, notamment en ce qui concerne l’appréciation de l'atteinte au déroulement de l'audience.

Abordant la question du délai de 15 jours accordé au bâtonnier pour statuer sur les procès-verbaux qui lui sont transmis, Mme Bouja s’interroge sur l'adéquation de ce délai avec les contraintes pratiques rencontrées dans certaines instances tout en appelant à sa révision pour plus d’efficacité.

Dans le même ordre d'idées, le député Mohamed Sabri (PAM) a évoqué les raisons à l'origine de l'amendement de dispositions antérieures qu'il jugeait "suffisantes et appropriées", rappelant que l'article 59 de la loi de 2008 sur la profession stipulait qu’aucun avocat ne peut être arrêté ou placé en garde à vue qu’après information du bâtonnier et sans être entendu en sa présence ou celle de son représentant.

La députée Chafika Lachraf a, quant à elle, appelé à la protection des droits acquis des avocats, notant que certaines dispositions du projet "portent préjudice au fondement même de l’indépendance et de l’immunité, surtout en ce qui a trait à la possibilité de qualifier certains faits au regard du droit pénal".

Elle a plaidé, à cet égard, pour la prise en compte de la spécificité de la profession et de l’équilibre entre les différents acteurs du système judiciaire, tout en renforçant le rôle du bâtonnier dans la protection des avocats.

Les députés se sont également demandés sur l'opportunité de modifier les dispositions de l’article 58 de la loi n° 28.08, qui prévoyait dans son dernier alinéa que "le tribunal dresse un procès-verbal des incidents survenus avant de le transmettre au bâtonnier ainsi qu’au procureur général du Roi pour prendre les mesures nécessaires".

En réaction aux discussions liées aux "insultes et diffamations" ainsi qu'aux "atteintes au bon déroulement de l'audience", le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a relevé la possibilité de mettre en place des formulations plus précises et plus nuancées, en expliquant que l’objectif n'est guère d'imposer des restrictions, mais de traiter des cas exceptionnels susceptibles d'attenter au bon déroulement de l’audience".

Pour ce qui est de l'article 78, le ministre a indiqué que la question soulevée se rapporte essentiellement sur la définition et le perfectionnement des procédures, affirmant que l'exécutif reste ouvert à la discussion sur la disposition relative à l'information du bâtonnier et aux délais y afférents de sorte à garantir l’efficacité sans porter atteinte aux garanties.

Et de préciser que le délai de 15 jours accordé au bâtonnier ne concerne pas uniquement la prise de décision, mais englobe aussi les possibilités de transmission ou de classement.

MAP