Chambre des Représentants : la reconfiguration des compétences des régions au cœur de l’examen détaillé du nouveau projet de loi

La reconfiguration des compétences propres des régions ainsi que la correction des contraintes liées à leur mise en œuvre ont été au cœur de l’examen détaillé, mardi à la Chambre des Représentants, du projet de loi organique n° 031.26 relatif aux régions.

Lors d’une réunion de la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives, tenue en présence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, les parlementaires ont focalisé leurs interventions sur la nécessité de repenser la répartition des compétences propres, notamment entre celles relevant exclusivement des régions et celles partagées avec l’État, à la lumière des difficultés révélées par la pratique.

Dans ce cadre, plusieurs députés ont estimé que le nouveau texte permettrait de passer d’une « régionalisation de gestion » à une « régionalisation d’investissement », alors que d'autres se sont interrogés sur la capacité de ces amendements à surmonter les contraintes mises en évidence par l’expérience, dont l’intensité varie d’une région à l’autre, notamment en ce qui concerne la nature des relations avec les départements ministériels et les collectivités territoriales.

Ils ont insisté sur le fait que la réussite de ce chantier est tributaire du renforcement de l’autonomie des régions et de la mobilisation des moyens nécessaires, en vue de consolider un processus de décentralisation progressif et équilibré.

Le projet prévoit, dans son article 82, que les compétences propres des régions couvrent désormais des domaines tels que le développement économique, le développement numérique, le développement rural et la coopération internationale. En revanche, des domaines auparavant dévolus aux régions dans le cadre de la loi organique n° 111.14, comme la formation professionnelle, l’emploi, le transport, la culture et l’environnement, deviennent des compétences partagées avec l’État.

Intervenant à cette occasion, le député Abdellah Ghazi, du groupe du Rassemblement national des indépendants, a indiqué que la création et la gestion de groupements régionaux de commercialisation des produits agricoles et alimentaires, ainsi que des produits de l’artisanat, dans le cadre du développement économique, s’apparentent à « la création d’un service public », ce qui exige la distinction entre la compétence en tant que champ d’intervention et la création d’un service public. Il a ainsi appelé à appréhender cette compétence sous l’angle de la mise en place d’un véritable service régional autonome.

Il a également précisé que la répartition des compétences entre l’État et les régions repose sur le principe de subsidiarité, en fonction des capacités de gestion de chaque partie, avec un renforcement du partenariat à travers des mécanismes contractuels pour la mise en œuvre des projets.

De son côté, le président du groupe parlementaire du Parti Authenticité et Modernité, Ahmed Touizi, a estimé que ces amendements s’inscrivent dans une logique d’encadrement et de précision des compétences, incluant la suppression de certaines dont la mise en œuvre s’est avérée difficile en raison de la faiblesse des moyens, considérant qu’il s’agit d’une évolution positive de nature à renforcer l’action des conseils régionaux et à améliorer leur capacité de gestion.

Dans le même sens, le député Mohamed Malal, du groupe socialiste - Opposition ittihadie, a relevé que la problématique ne réside pas uniquement dans la nature des compétences, mais aussi dans le manque de convergence entre les conseils régionaux et les départements gouvernementaux, que ce soit dans l’élaboration des programmes de développement régional ou dans le chevauchement des compétences avec les collectivités territoriales.

Il a souligné la nécessité d’élaborer ces programmes en concertation étroite avec les départements concernés, afin de traiter les chevauchements dans des domaines tels que l’eau, les infrastructures routières et la culture, à travers des dispositions encadrant la relation et garantissant une gouvernance territoriale efficace, permettant au citoyen de percevoir la cohérence des interventions institutionnelles. Il a, en outre, salué l’inscription de modalités de contractualisation entre l’État et la région dans un texte réglementaire, afin d’assurer la souplesse de mise en œuvre et la clarté des compétences.

Pour sa part, le président du groupement Justice et Développement, Abdellah Bouanou, a indiqué que la philosophie du nouveau texte repose sur la mise en œuvre d’une nouvelle génération de programmes de développement territorial intégrés, mettant en avant la nécessité d’un affinement supplémentaire des compétences pour garantir la cohérence et l’efficacité de ces programmes.

Réagissant aux interventions des députés, le ministre de l’Intérieur a indiqué que l’enjeu, depuis l’adoption du premier cadre juridique relatif aux régions, consistait à leur conférer une place centrale en tant que levier de développement, relevant que la mise en œuvre des textes organiques et de leurs décrets d’application s’est faite dans des délais courts afin de permettre aux régions d’exercer leurs attributions.

Toutefois, a-t-il ajouté, l’expérience a révélé un décalage entre le texte juridique et la réalité pratique, soulevant la question de l’adéquation des dispositions légales avec les capacités effectives.

M. Laftit a également souligné que certaines compétences attribuées aux régions étaient « trop larges et difficilement applicables », précisant que la problématique réside principalement dans leur formulation et leur interprétation.

S’agissant de la création de sociétés régionales, le ministre a estimé qu’elle constitue une opportunité pour dépasser les limites des expériences précédentes, notamment celles des agences, qui n’ont pas produit les résultats escomptés, précisant que l’orientation actuelle vise à réduire les compétences à caractère général et imprécis, au profit de compétences mieux définies et assorties des conditions nécessaires à leur mise en application dans les meilleures conditions, tant au niveau régional que gouvernemental.

Il a enfin indiqué que ce chantier ne se limite pas à la révision de la loi organique, mais s’étend à l’organisation de l’action du gouvernement et de ses compétences, ce qui requiert un accompagnement au niveau gouvernemental, notamment à travers l’adoption d’une charte de déconcentration administrative.

MAP