Chambre des conseillers : la loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité adoptée en Commission

 La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi organique n°35.24 déterminant les conditions et modalités de l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Le texte a été voté par cinq voix pour et une contre, tandis que deux conseillers se sont abstenus.

À cette occasion, le gouvernement a donné son accord à trois amendements présentés par les groupes de la majorité et le groupe haraki, lesquels ont été retenus dans le cadre d’une formulation consensuelle par la Commission. Le premier amendement porte sur l’intitulé du chapitre III, relatif aux conditions et modalités de soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle: l'expression "contentieux relatifs à l’appartenance aux deux Chambres du Parlement” a ainsi substitué à celle "contentieux électoraux".

Le deuxième concerne l’article 16, enrichi par l’introduction de la notion de "déchéance du mandat". La nouvelle mouture précise que l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée au moyen d’un mémoire écrit devant la Cour constitutionnelle à l’occasion d’un litige portant sur l’appartenance aux deux Chambres du Parlement ou sur la déchéance du mandat.

Le troisième amendement porte sur les effets de l’exception d’inconstitutionnalité sur le déroulement du litige judiciaire. Il intègre la "déchéance du mandat" dans le champ d’application de ces dispositions. Ainsi l’examen du contentieux est suspendu jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle rende sa décision. Toutefois, cette suspension ne s’applique pas aux mesures d’instruction dans les affaires électorales et l’exception ne peut être soulevée d’office par la juridiction saisie.

MAP