Le Conseil de gouvernement a approuvé, vendredi, le projet de décret n° 2.25.1105 instituant une rémunération sur les services fournis par le Centre de diffusion de l’information juridique relevant du ministère de la Justice, présenté par le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, au nom du ministre de la Justice.
Ce projet intervient en reconnaissance des rôles vitaux qu’assume le centre en matière de diffusion et d’actualisation de l’information juridique, à travers la mise en place d’une base de données numériques, le développement de plateformes électroniques et la garantie d’un accès régulier et structuré aux textes législatifs et organiques ainsi qu’aux documents juridiques, indique un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.
Le texte vise à instituer une rémunération pour les services fournis par le Centre, tout en définissant et déterminant les services pouvant faire l’objet d’une rémunération, afin de permettre audit Centre de s’acquitter des missions qui lui sont dévolues au service de la justice.
MAP