Chambre des conseillers: Présentation en commission de cinq projets de loi relatifs au secteur de la justice

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté, mardi, cinq projets de loi relatifs au secteur de la justice devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers.

Il s’agit du projet de loi n°28.25 relatif à la création et à l’organisation de la Fondation Mohammed VI des oeuvres sociales des magistrats et fonctionnaires du pouvoir judiciaire, du projet de loi n° 25.25 modifiant et complétant la loi n° 39.09 portant création et organisation de la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice et du projet de loi n°74.24 portant création et organisation de la Fondation des oeuvres sociales des fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Le ministre a présenté également le projet de loi n°52.23 portant sur la profession de traducteur assermenté et le projet de loi n°29.24 portant création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, ainsi que des centres de protection de l’enfance et des établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants.

Dans une allocution introductive, M. Ouahbi a souligné que le projet de loi n°28.25 s’inscrit dans le cadre de la Haute sollicitude accordée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, à la famille de la magistrature, ajoutant que ce texte s’inscrit également dans le cadre de l’évolution des structures organisationnelles de la justice, résultant notamment de l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif et de la création du Conseil supérieur de la magistrature auquel est confié le pouvoir de gérer les affaires des magistrats et le domaine judiciaire, conformément aux dispositions de la Constitution du Royaume de 2011.

A cet égard, le ministre a affirmé qu’à l’initiative des responsables du Conseil supérieur de la magistrature, une fondation indépendante pour les œuvres sociales relevant du Conseil a été créée, avec pour mission de fournir les prestations sociales, gérées actuellement par la fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice, à la famille de la magistrature, aux fonctionnaires du Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire du Ministère public et de l’Institut supérieur de la magistrature.

Le projet de loi vise à créer un établissement à caractère social, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargé de gérer et de mettre en œuvre des programmes et des initiatives dédiés, ainsi que de fournir des services sociaux aux magistrats et aux fonctionnaires de la justice, notamment, dans les domaines de la santé, du transport, du logement, de l’éducation ou des loisirs, notant que l’efficacité judiciaire et la performance des magistrats est tributaire de la mise en place d’un environnement social et professionnel sain.

En outre, le ministre a expliqué que parmi les nouveautés du projet de loi n° 25.25 modifiant et complétant la loi n° 39.09 portant création et organisation de la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice figure notamment le changement de la dénomination de cette structure en “Fondation Mohammedia des œuvres sociales des fonctionnaires de la Justice”, consacrée exclusivement aux fonctionnaires du ministère de la Justice et les agents relevant de la Fondation Mohammedia.

Ce projet de loi porte également sur l’élargissement des services fournis par la Fondation Mohammedia pour inclure, outre les projets sociaux, des projets culturels, éducatifs, récréatifs et de santé, tout en donnant la possibilité à d’autres organisations d’œuvres sociales pour bénéficier des services de la Fondation Mohammedia dans le cadre de conventions et en définissant la réglementation du contrôle et de l’audit auxquels est soumise la Fondation Mohammedia.

En ce qui concerne le projet de loi portant création et organisation de la Fondation des oeuvres sociales des fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion, M. Ouahbi a expliqué que ce texte s’inscrit dans le cadre de l’évolution de la structure organisationnelle de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, notamment son indépendance vis-à-vis du ministère de la Justice depuis 2008, date à laquelle elle a été placée sous l’autorité du Délégué général à l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Ce projet, a-t-il poursuivi, vise à créer un établissement à caractère social, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, notant que cette structure prendra en charge les agents de cette administration et s’attellera à l’amélioration de leurs conditions sociales en soutenant les services fournis à eux et à leurs familles, que ce soit dans les domaines de la santé, du transport, du logement ou de l’éducation, d’une manière à renforcer leur sentiment d’appartenance à cette administration, compte tenu des missions spécifiques à caractère sécuritaire qui leur sont confiées.

Par ailleurs, le projet de loi n°52.23, portant sur la profession de traducteur assermenté, s’inscrit dans le cadre des efforts continus du ministère de la Justice portant sur la réforme du système judiciaire en matière notamment de qualification des professions juridiques et judiciaires, qui jouent un rôle central et essentiel au sein de ce système et contribuent directement à l’efficacité judiciaire, a fait remarquer le ministre de la Justice.

Rappelant que la profession de traducteur assermenté est une profession auxiliaire de la magistrature et joue un rôle important dans la garantie d’un procès équitable, M. Ouahbi a souligné que l’une des nouveautés les plus importantes de ce projet de loi est le changement de nom de la profession de “Traducteurs Agréés près les Juridictions” à “Traducteurs assermentés”, en conformité aux dispositions de la loi n° 38.15 relative à l’organisation judiciaire, qui a attribué ce nouveau nom à la profession.

Le texte prévoit également l’ouverture sur nouvelles qualifications pour réussir l’examen d’entrée à la profession, et l’interdiction pour les traducteurs assermentés d’exercer leur profession avant d’avoir ouvert un bureau au sein de la juridiction du tribunal de première instance auquel ils sont affectés et d’avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile.

S’agissant du projet de loi n°29.24, le ministre a souligné que ce texte vient combler certaines lacunes du système institutionnel de protection de l’enfance, notamment celles liées à la multiplicité des acteurs, à la faible coordination institutionnelle et à l’absence de cadre juridique spécifique à la protection de l’enfance, outre les contraintes liées à la gestion, aux ressources humaines et aux aspects pratiques des structures d’accueil et de spécialisation.

Ce projet répond “non seulement aux défis liés à la réponse législative imposée par les évolutions nationales et internationales, mais met également l’accent sur la protection institutionnelle fondée sur une approche axée sur les droits de l’enfant, ce qui l’érige en un projet établissant une nouvelle approche, visant la convergence, l’unification et la mutualisation des efforts, et cherchant à répondre aux divers problèmes juridiques et pratiques auxquels est confronté le système institutionnel de protection de l’enfance”.

Il a également souligné que ce projet comprend plusieurs nouveautés, telles que la création d’une agence spéciale pour la protection de l’enfance et l’attribution à celle-ci de compétences exclusives en la matière, ajoutant que les missions et le rôle de l’agence seront renforcés, d’une part, à travers sa supervision directe des centres de protection de l’enfance et, d’autre part, par la définition de son champ de compétences relatives aux institutions du protection sociale pour enfants, notamment en matière de validation de la nomination des directeurs ainsi que du suivi et la contribution au contrôle de la situation des enfants qui y sont placés.

MAP