Conseil de gouvernement : adoption d’un projet de décret relatif à l’institution d’une taxe parafiscale au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.24.1123 modifiant et complétant le décret n°2.19.244 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019) instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée “Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques”.
Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, et modifiant et complétant la loi n°17.99 portant Code des assurances, promulguée par le dahir n°1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
MAP
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