La Chambre des représentants a adopté, mardi, à la majorité en deuxième lecture le projet de loi n° 70.24 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1.84.177 du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
Le texte, approuvé lors d’une séance législative, a recueilli 95 voix pour, tandis que 40 députés ont voté contre.
Présentant le projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte introduit plusieurs nouveautés, notamment la clarification des concepts juridiques et l’uniformisation des interprétations, en particulier en matière de salaire et de revenu professionnel, de manière à garantir des indemnités plus élevées dans certaines situations.
Il s’agit aussi d’harmoniser les délais de prescription pour les demandes de transaction amiable et de révision de l’indemnisation en cas d’aggravation du préjudice sur une période de cinq ans, tout en organisant de manière précise les cas de suspension et d’interruption de la prescription, a-t-il ajouté.
Le ministre a précisé que ce texte révise le système d’indemnisation en vigueur depuis 1984 afin d’augmenter les compensations et d’adapter les dispositions légales aux évolutions rapides des modes de transport et des accidents.
À cet égard, le ministère a œuvré à augmenter les indemnités d’environ 150% et à clarifier certaines notions juridiques “pour couper court à toute interprétation”, a fait observer M. Ouahbi, relevant que le projet de loi élargit également le champ des bénéficiaires de l’indemnisation pour inclure notamment les enfants à charge, le conjoint incapable de subvenir à ses besoins ainsi que les étudiants et stagiaires des établissements de formation professionnelle et de l’enseignement supérieur.
Il prévoit une revalorisation progressive du salaire de référence pour le calcul des indemnités, en les portant de 9.270 dirhams actuellement à 14.270 dirhams, sur cinq étapes, soit une hausse de 54%.
Le texte vise aussi à simplifier les procédures et à renforcer l’efficacité de la transaction amiable, tout en consolidant la culture du règlement à l’amiable des litiges. La transaction demeure obligatoire, mais sa procédure est désormais réorganisée et clarifiée.
MAP