Le ministère de la Justice a affirmé que la consécration de l’ancrage législatif de l’Observatoire national de la criminalité dans le nouveau Code de procédure pénale place le Maroc parmi les pays qui adoptent les meilleures pratiques en matière de gouvernance pénale fondée sur des preuves scientifiques.
“Les études comparatives disponibles indiquent que seulement 8% des observatoires nationaux de la criminalité à travers le monde bénéficient d’une consécration législative directe dans leur Code de Procédure Pénale respectif, ce qui place le Maroc parmi les pays qui adoptent les meilleures pratiques en matière de gouvernance pénale fondée sur les preuves scientifiques”, indique lundi un communiqué du ministère de la justice.
Cette consécration législative représente une évolution fondamentale dans l’affermissement des prérogatives et missions de l’Observatoire National créé auprès du ministère de la justice en vertu du décret n° 2-22-400 du 18 octobre 2022 et de l’arrêté du ministre de la justice n° 1501-22 du 19 octobre 2022, ajoute la même source.
Suite à la promulgation du nouveau Code de Procédure Pénale au Bulletin Officiel du 8 septembre 2025, l’Observatoire National de la Criminalité franchit une étape déterminante par sa consécration législative et la définition claire de ses prérogatives, relève-t-on.
L’article 51-3 du nouveau Code de Procédure Pénale dispose que “dans le cadre de la contribution à l’élaboration des orientations de la politique pénale, l’Observatoire National de la Criminalité créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice assure la collecte et le traitement des statistiques pénales, l’étude et l’analyse des phénomènes criminels et propose les solutions appropriées pour lutter contre la criminalité et la prévenir”.
“À cette fin, l’Observatoire sollicite des autorités judiciaires, sécuritaires et administratives qu’elles lui fournissent les données statistiques, les informations et les documents nécessaires en rapport avec les missions qui lui sont confiées, sans porter atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction”.
“L’Observatoire aide les organismes visés au deuxième alinéa ci-dessus à établir les bases de données et les logiciels appropriés aux données statistiques dont ils ont besoin”.
S’inscrivant dans la nouvelle philosophie de la politique pénale marocaine, ce développement institutionnel repose sur une approche scientifique basée sur les preuves, en conformité avec les meilleures pratiques internationales et les recommandations des Nations Unies en matière de justice et de politique pénale.
Cette évolution institutionnelle traduit l’engagement du Royaume dans la modernisation du système de justice pénale, en conformité avec les Hautes Orientations Royales et les conclusions du Dialogue National sur la réforme du système judiciaire. Elle positionne également l’Observatoire comme un instrument stratégique au service d’une politique pénale fondée sur les preuves scientifiques.
La consécration législative de l’Observatoire lui confère une “mission élargie”, consistant à passer de la simple collecte de données à une contribution directe aux orientations de la politique pénale, en plus d’un “champ d’action national” qui concerne la prérogative de solliciter des données et informations auprès de l’ensemble des institutions judiciaires, sécuritaires et administratives, ainsi qu’un “rôle consultatif juridiquement fondé” qui consiste à la participation au processus décisionnel dans le cadre de l’élaboration des propositions de stratégies de lutte contre la criminalité et de prévention.
Dans la continuité de ses réalisations, l’Observatoire National de la Criminalité poursuit sa mission de contribution à l’édification d’une politique pénale moderne et éclairée à travers le développement continu des outils d’analyse des données relatives à la criminalité, l’amélioration des capacités de prédiction, et le renforcement de ses partenariats institutionnels pour s’acquitter de manière optimale de ses missions stratégiques, conclut le communiqué.
MAP