Cours d’appel

Cours d’appel: 99,06% des affaires intégrées en 24 heures dans

Le taux d’intégration des affaires dans le système d’information “SAGE”, auprès des cours d’appel, dans un délai de 24 heures a atteint 99,06% au niveau national pour les affaires civiles, familiales et pénales, a indiqué le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Le bilan annuel de l’année 2024 portant sur l’analyse des performances des juridictions […]