Le Conseil de gouvernement a approuvé, vendredi, le projet de décret n° 2.25.1105 instituant une rémunération sur les services fournis par le Centre de diffusion de l’information juridique relevant du ministère de la Justice, présenté par le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, au nom du ministre de la Justice. […]
